Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et sont également consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire à l'adresse suivante : https://www.dorianmmagicien.com. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du contrat et les accepter sans réserve. Elles sont applicables à toute prestation réalisée par le Prestataire, sauf stipulations particulières expressément convenues par écrit entre les parties. Il accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat ou autres conditions contractuelles du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations particulières figurant sur le devis accepté par les parties, les stipulations particulières du devis prévalent.
Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord exprès et écrit entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire, exerçant sous l'enseigne "Dorian Magicien", et le Client pour toute prestation de magie ou d'animation événementielle proposée par le Prestataire, notamment les prestations de magie de proximité (close-up), de mentalisme, les numéros de magie et les animations d'événements privés, professionnels ou publics. Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, la date, le lieu et les modalités de la prestation sont précisés dans le devis ou contrat spécifique accepté par les parties.

Le Prestataire peut accepter des demandes de réservation formulées moins de quinze (15) jours avant la date souhaitée, sous réserve de ses disponibilités. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de refuser la demande sans que sa responsabilité puisse être engagée.
La réservation est définitivement confirmée à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Avant cette confirmation, le Prestataire ne garantit ni sa disponibilité ni la réservation du créneau concerné.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission. À l'expiration de ce délai, le devis devient caduc et toute nouvelle demande pourra faire l'objet d'une nouvelle proposition tarifaire.
Pour les demandes formulées au moins sept (7) jours avant la date de la prestation, le devis signé et l'acompte doivent être reçus au plus tard sept (7) jours avant la prestation, sauf accord contraire du Prestataire.
Lorsque la réservation intervient moins de sept (7) jours avant la prestation, les modalités de confirmation sont convenues directement entre les parties.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Le prix comprend exclusivement les prestations et éléments expressément mentionnés dans le devis. Sauf stipulation contraire, il tient notamment compte du temps de préparation nécessaire à la prestation ainsi que du matériel nécessaire à sa réalisation. Le paiement de la prestation se fait selon les modalités suivantes :
- Un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total TTC est exigé lors de la confirmation de la réservation. Le versement de cet acompte confirme la réservation et matérialise l'engagement contractuel des parties, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 4.
- Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation et, sauf accord contraire écrit entre les parties, avant le début de l'exécution de celle-ci.
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque le Client est un consommateur, les sommes dues produiront, en cas de retard, les intérêts au taux légal applicable.
En cas de non-paiement du solde à l'échéance, le Prestataire pourra suspendre ou refuser l'exécution de la prestation, après avoir, lorsque cela est raisonnablement possible compte tenu de la date de la prestation, informé le Client de cette situation. Le Prestataire pourra également se prévaloir des dispositions relatives à l'annulation prévues à l'article 4.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou en espèces.
Les frais de déplacement applicables sont indiqués dans le devis. Sauf stipulation contraire, les déplacements jusqu'à trente (30) kilomètres aller depuis Agen sont inclus dans le prix de la prestation. Au-delà, des frais de déplacement peuvent être facturés en fonction de la distance et, le cas échéant, du temps de déplacement et de mobilisation du Prestataire, selon les modalités précisées dans le devis.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Annulation par le Client :
Les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de trente (30) jours avant la prestation : l’acompte est remboursé intégralement.
- Entre 15 et 29 jours : cinquante pour cent (50%) de l’acompte versé est remboursé. Le solde de l'acompte restant acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire de l'immobilisation de la date et du créneau réservés.
- Moins de quinze (15) jours avant la date prévue : l'intégralité de l'acompte reste acquise au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire de l'annulation. Aucun solde complémentaire ne sera dû par le Client au titre de la prestation annulée. En cas d'annulation le jour même de la prestation ou après le commencement de celle-ci du fait du Client, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera dû. Lorsque l'interruption ou l'annulation est imputable au Client ou à une personne dont il répond, la prestation pourra être due dans son intégralité lorsque son exécution a commencé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Annulation par le Prestataire (cas exceptionnel) :
En cas d'annulation de la prestation à l'initiative du Prestataire pour un motif qui lui est imputable, les sommes versées par le Client au titre de la prestation seront intégralement remboursées. Lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences financières sont régies par l'article 9 des présentes CGV.
Report :
Le report constitue une modification du contrat et est soumis à l'accord exprès des deux parties.
Le report peut être accepté sans frais lorsque la demande est formulée au moins quinze (15) jours avant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Lorsque la demande de report intervient moins de quinze (15) jours avant la date prévue, le Prestataire peut l'accepter ou la refuser. En cas de refus, l'annulation est traitée conformément aux conditions prévues au présent article.

Le client s’engage à :
- Garantir un environnement de travail adapté, suffisamment sûr et compatible avec la bonne réalisation de la prestation, et respecter les consignes raisonnables du Prestataire nécessaires à son bon déroulement.
- Respecter les horaires convenus.
- Respecter les termes du devis signé, qui fait office de contrat.
- Veiller, dans la mesure de ses possibilités, à ce que les participants et invités adoptent un comportement compatible avec le bon déroulement de la prestation et la sécurité du Prestataire.
- Régler l’intégralité des sommes dues dans les délais stipulés ci-dessus.
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées au Prestataire, notamment concernant l'adresse, les horaires, le lieu, les conditions d'accès, le déroulement de l'événement et toute contrainte particulière portée à la connaissance du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client.

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec professionnalisme, diligence et conformément aux caractéristiques essentielles convenues dans le devis. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit notamment aucun résultat artistique ou réaction particulière du public.
Le Prestataire s'engage à traiter les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directement causés par un tiers, par le Client ou par des conditions matérielles ou organisationnelles qui ne lui sont pas imputables. Cette limitation s'applique sous réserve des dispositions légales impératives qui ne peuvent être exclues ou limitées contractuellement.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre immédiatement la prestation, sans remboursement des sommes déjà acquittées, lorsque sa sécurité, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité ou celle d'un participant est menacée, ou lorsque les conditions matérielles ou de sécurité rendent impossible la poursuite normale de la prestation.

Le Prestataire peut réaliser ou faire réaliser des photographies ou vidéos de la prestation à des fins de communication professionnelle, sous réserve du respect du droit à l'image et des droits des personnes concernées. Aucune photographie ou vidéo permettant d'identifier une personne ne sera utilisée à des fins de communication sans avoir obtenu au préalable son autorisation. Le client peut accepter, refuser, limiter et retirer son accord à tout moment.
Le Prestataire pourra mentionner le nom de l'entreprise cliente ou de l'événement comme référence professionnelle, sauf opposition écrite du Client.
Toute personne identifiable représentée sur une photographie ou une vidéo publiée par le Prestataire peut demander le retrait de cette publication lorsqu'elle estime que celui-ci porte atteinte à ses droits. Le Prestataire examinera toute demande de retrait dans les meilleurs délais.

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations personnelles ou sensibles communiquées dans le cadre de la prestation. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légalement par d’autres moyens. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Lorsque l'empêchement est définitif ou lorsque l'exécution du contrat devient impossible, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes correspondant à une prestation non exécutée.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Le contrat est soumis au droit français.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur demande ou sur le site internet du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne pourra s'appliquer aux contrats déjà conclus.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.